Projet subsidié

Le Service public fédéral Justice (SPF Justice) subventionne des projets au moyen de deux canaux de subvention :

  • le plan global
  • les projets nationaux

Le Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC) au sein de la Direction générale Maisons de justice (DGMJH) met en place la procédure de subventionnement.

Les projets subsidiés encadrent :

  • des peines de travail et des travaux d'interêt général (dans le cadre de la médiation pénale et de la grâce)
  • des formations (dans le cadre de la probation, de l'alternative à la détention préventive, de la médiation pénale et de la grâce)
  • des thérapies (dans le cadre de l'alternative à la détention préventive, de la médiation pénale et de la grâce)

Questions

Vous souhaitez être subsidié via le plan global

Introduire une demande

Vous êtes une ville/commune et souhaitez développer un projet d’encadrement de peine de travail ou d’une autre mesure judiciaire alternative (formation, thérapie) subventionnée par le SPF Justice. Les villes et communes ont, via le Plan global, la possibilité de recruter du personnel supplémentaire pour lequel une intervention forfaitaire destinée à participer aux frais de personnel peut être octroyée.

Nous vous invitons à signaler votre demande au Service PMC (Service peines et mesures dans la communauté) de la Direction générale Maisons de justice, au moyen du formulaire « nouvelle demande de subvention ».

Dès réception de votre candidature, le Service PMC communique votre demande au coordinateur des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) de la maison de justice concernée. Celui-ci entrera en contact avec vous afin d’évaluer l’opportunité de votre demande. Si l’analyse est concluante, le coordinateur MJA vous aidera à rédiger votre demande de subvention, au moyen du formulaire « nouvelle demande officielle de subvention ».

Dès réception de ce formulaire, le Service PMC adresse votre demande à la commission d’évaluation et de suivi de votre arrondissement judiciaire (présidée par le procureur du Roi). Cette dernière statuera sur votre demande (vous serez éventuellement invité pour présenter votre projet) et rédigera un avis à l’attention du ministre de la Justice.

Le service PMC rendra également un avis à l’attention du ministre. Votre demande sera ensuite soumise au Conseil des ministres pour approbation. Vous recevrez une lettre du Service PMC pour vous informer de la décision du Conseil des ministres.

Arrêté royal et convention

Suite à la décision du Conseil des ministres, un arrêté royal de subventionnement est publié. Dès publication de cet arrêté royal, une convention de subventionnement signée par le ministre vous est envoyée.

Engagements

Le(s) nouveau(x) engagement(s) peuvent avoir lieu à partir du jour de la décision du conseil des ministres. Dès qu'un nouvel engagement a lieu, la ville/commune doit remplir le formulaire GP1.

Versement des subsides

Une tranche de 70 % de la subvention sera versée lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté. Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives.

Contrôle financier

Chaque année, les dépenses en personnel font l’objet d’un contrôle financier. Pour chaque membre du personnel subventionné, le formulaire GP 2 (frais de personnel) et le formulaire GP3 (relevé du personnel) sont à renvoyer au plus tard le 31 mars suivant l’année de subvention écoulée.

Rapport d’activité

Trimestriellement, le projet doit rendre un rapport d’activité. Celui-ci doit être envoyé au coordinateur MJA pour le 15ème jour qui suit la fin de chaque trimestre. Pour les arrondissements où il n’y a pas de coordinateur, le rapport d’activité doit être envoyé au service PMC.

Evaluation annuelle

Les projets subventionnés sont évalués annuellement. En décembre de chaque année, vous recevez un courrier du service PMC pour vous informer des modalités de cette évaluation.

Accès à la réglementation complète (arrêté royal du 12 août 1994)

 
Vous souhaitez être subsidié en tant que projet national

Introduire une demande

Vous êtes un service public ou une asbl et souhaitez introduire une demande de subvention pour développer un projet d’encadrement de peine de travail ou de formation dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, qui pourrait s’étendre à plusieurs arrondissements judiciaires.

Les subsides octroyés peuvent être répartis comme suit : une partie sert à couvrir les frais de personnel, une autre partie les frais de fonctionnement.

Nous vous invitons à signaler votre demande au Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC) de la Direction générale Maisons de justice, au moyen du formulaire « nouvelle demande de subvention ».

Dès réception de votre candidature, Service PMC examine votre demande en concertation avec les maisons de justice concernées. Si le projet que vous souhaitez développer répond à une demande au niveau d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires, le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) ou le Service PMC entrera en contact avec vous pour vous aider à rédiger votre demande de subvention.

La demande de subside est adressée au ministre de la Justice par lettre recommandée.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Votre dossier complet (formulaire et annexes) est envoyé au Service PMC.

Votre demande sera examinée par le Service PMC qui rendra un avis au ministre. La décision du ministre vous sera communiquée par lettre recommandée dans les quatre mois à dater de la réception de la demande.

Arrêté ministériel

Un arrêté ministériel de subventionnement, signé par le ministre de la Justice, vous sera envoyé.

Engagements

Dès engagement du personnel, ou lors de toute modification de personnel, il convient d'envoyer le formulaire NP1 au Service PMC.

Versement des subsides

Les subsides seront versés par tranches bimestrielles.

Contrôle financier

Les dépenses effectuées au moyen de la subvention font l’objet d’un contrôle financier annuel. Les pièces justificatives originales relatives aux frais de personnel et de fonctionnement doivent être envoyées au plus tard 3 mois après la fin de l’année d’activité, au Service PMC.

Rapport d’activité

Trimestriellement, votre asbl doit rendre un rapport d’activité. Celui-ci doit être envoyé au Service PMC pour le 15ème jour du mois qui suit la fin du trimestre, ainsi qu’ aux coordinateurs des mesures judiciaires alternatives.

Evaluation

Les projets sont évalués chaque année sur base des demandes de reconduction.

 
Vous ne savez pas quel subside utiliser

Vous êtes une asbl, une ville/commune, ou un autre service public et souhaitez être subventionnée pour développer un projet d’encadrement de peine de travail ou d’une autre mesure judiciaire alternative (formation, thérapie). Or, vous ne savez pas quel canal doit suivre votre demande de subvention (plan global ou projets nationaux).

Remplissez le formulaire « demande de subvention », et envoyez le au Service peines et mesures dans la communauté (service PMC).

Votre demande sera examinée par le Service PMC en concertation avec la ou les maisons de justice concernées. Si le projet que vous souhaitez développer répond à une demande au niveau d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires, le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) ou le Service PMC entrera en contact avec vous pour vous aider à rédiger votre demande de subvention et à déterminer le canal de subventionnement le plus adéquat.
 
Vous êtes un projet plan global

Il n'y a pas de modalité particulière à remplir si ce n'est veiller à remplir les différentes formalités administratives nécessaires à la bonne gestion de votre dossier.

Vous êtes évalué annuellement. En décembre de chaque année, vous recevez un courrier du Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC) qui vous informe des modalités de cette évaluation.

Pour ce faire, votre projet doit notamment rendre un rapport d’activité. Celui-ci doit être envoyé au coordinateur des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) pour le 15ème jour qui suit la fin de chaque trimestre. Pour les arrondissements où il n’y a pas de coordinateur MJA, le rapport d’activité doit être envoyé au Service PMC.

En fonction des résultats de l'évaluation, le projet pourra être reconduit l'année suivante. A ce titre, chaque année, un arrêté royal de subventionnement est publié et une convention entre la ministre de la Justice et votre bourgmestre est également conclue.

Une tranche de 70 % des subsides est versée lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de subventionnement annuel. Le solde sera versé dans le courant de l’année suivante après contrôle des pièces justificatives.

Chaque année, les dépenses en personnel font l’objet d’un contrôle financier. Pour chaque membre du personnel subventionné, le formulaire GP 2 (frais de personnel) ainsi que le formulaire GP 3 (relevé du personnel) sont à renvoyer au Service PMC au plus tard le 31 mars suivant l’année de subvention écoulée.

Veuillez noter aussi que lors de toute modification de personnel la ville/commune doit remplir le formulaire GP1 (modification de personnel).

Voir la réglementation complète (arrêté royal du 12 août 1994).

 
Vous êtes un projet national

Chaque année, les projets nationaux doivent demander un renouvellement de leur subside au ministre de la Justice. Cette demande s’effectue par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l’échéance de l’année d’activité.

Vous êtes évalué annuellement sur base de cette demande de reconduction.

Votre demande doit mettre en évidence le bilan de l’activité portant sur l’année écoulée. Vous devez notamment indiquer le nombre de groupes organisés, dans quels arrondissements judiciaires, les activités de sensibilisation entreprises et leurs retombées, et les activités de formation du personnel.

Pour être complète, votre demande est accompagnée des pièces suivantes :

- un rapport d’activité (partie qualitative et partie quantitative), portant sur les trois premiers trimestres de l’année en cours

- un plan d’action

- une estimation budgétaire : formulaire NP 2 (demande de reconduction)

Dès réception de votre dossier complet, notre service examine votre demande et rend un avis au ministre de la Justice. La décision définitive du ministre vous est ensuite communiquée dans les 4 mois de la réception de la demande et est reprise dans un arrêté ministériel de subventionnement.

Les subsides vous sont versés par tranches bimestrielles.

Les dépenses effectuées font l'objet d'un contrôle financier annuel. Les pièces justificatives originales relatives aux frais de personnel et de fonctionnement doivent être envoyées au plus tard 3 mois après la fin de l’année d’activité, au Service PMC.

Veuillez noter que lors de toute modification de personnel, il convient de compléter le formulaire NP1.

Voir la réglementation complète (arrêté royal du 17 décembre 2003)

 
Vous êtes un projet plan global

Il est indispensable de discuter de votre demande avec le coordinateur des mesures judiciaires alternatives (coordinateurs MJA) de votre arrondissement afin qu’il en apprécie l’opportunité. Pour ce faire, vous prenez directement contact avec le coordinateur MJA concerné.

Si le coordinateur MJA estime votre demande fondée, celle-ci doit être adressée, par la ville/commune,  au Service peines et mesures dans la communauté (Service PMC), au moyen du formulaire "nouvelle demande officielle de subvention". Ce formulaire doit être rempli en collaboration avec le coordinateur. La demande doit ensuite être adressée au Service PMC par la ville/commune qui bénéficie de la subvention.

Le Service PMC communique votre demande à la Commission d’évaluation et de suivi (CES), présidée par le procureur du Roi. Lors de sa réunion annuelle ou d'une réunion "ad hoc", la CES vous invitera éventuellement à venir présenter votre demande.

La CES rend un avis au ministre de la Justice avec copie au Service PMC.

La décision définitive appartient au Conseil des ministres. Cette décision vous est communiquée par le Service PMC.
 
Vous êtes un projet national

Les projets nationaux qui souhaitent demander une extension de personnel introduisent une demande au ministre par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l’échéance de l’année d’activité. La demande d’extension est jointe au dossier de demande de reconduction.

Votre demande d’extension doit mettre en évidence l’utilisation qui sera faite de l’extension demandée (à développer dans le plan d’action).

Elle est accompagnée du formulaire NP 3 (demande d'extension).

 

Les projets subsidiés ne peuvent changer leur offre de manière unilatérale. D’une part, ils font partie de la chaîne pénale et un changement à ce niveau peut avoir des répercussions non négligeables sur l’ensemble de la chaîne. D'autre part, les projets sont subventionnés et évalués pour une offre déterminée, le pouvoir subsidiant doit donc être associé à cette décision.

Exemples :

- Un projet « encadrement sur le terrain » souhaite créer une nouvelle antenne dans un autre arrondissement judiciaire

- Un projet d’encadrement simple souhaite développer un encadrement sur le terrain.

- Historiquement un dispatching X assurait (en plus de son rôle d’encadrement des TIG et PTA) une formation individuelle en habilités sociales. Depuis 2003, le service ne donne plus cette formation, mais souhaite la proposer à nouveau.

- Un projet propose une formation individuelle « habiletés sociales » et souhaite créer une nouvelle formation individuelle « gestion de l’agressivité »

- Un projet propose une formation individuelle  « sensibilisation à la sécurité routière » mais souhaite que cette formation devienne une formation en groupe

- Un projet propose une formation de 21h (3 journée de 7h00) et souhaite passer à une  formation de 18h00 (3 journée de 6h00)

- Un projet dispense une formation concernant les addictions et ciblait spécifiquement les toxicomanes (drogues) mais souhaite étendre sa formation également aux autres dépendances (jeu, alcool,…)

Procédure à suivre:

1) Il est indispensable de discuter de votre demande avec le(s) coordinateur(s) des mesures judiciaires alternatives (coordinateur MJA) afin qu’il(s) en apprécie(nt) l’opportunité. Pour les projets du plan global, vous prenez directement contact avec le coordinateur MJA concerné. Pour les projets nationaux, vu le nombre important de coordinateurs, le Service PMC organisera cette consultation.

2) Si le(s) coordinateur(s) MJA estime(nt) votre demande fondée, celle-ci doit être adressée au Service PMC au moyen du formulaire « changement d’offre ». Ce formulaire doit être rempli en collaboration avec le coordinateur. La demande doit ensuite être adressé au Service PMC, par la ville/commune qui bénéficie de la subvention. Les projets nationaux envoient directement leur demande au Service PMC.

3) S’il y a une obligation légale ou s’il l’estime nécessaire, le Service PMC communique votre demande à la Commission d’évaluation et de suivi (CES), présidée par le procureur du Roi. Lors de sa réunion annuelle ou lors d'une réunion "ad hoc", la CES vous invitera éventuellement à venir présenter votre demande.

4) La CES rend un avis au ministre de la Justice avec copie au Service PMC.

5) La décision définitive vous est communiqué par le Service PMC.