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Lieu de prestation

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Votre organisation accueille des personnes condamnées à une peine de travail.

Pour le bon déroulement de la peine de travail:

  • vous prévoyez une personne de référence pour accueillir le condamné et assurer sa prise en charge quotidienne durant toute l’exécution de sa peine. Cette personne veille également à ce que les heures de travail prescrites soient effectivement réalisées ;
  • vous proposez un travail utile ;
  • vous veillez à ce que le travail proposé soit conforme à la législation relative à la sécurité et à la santé (vous êtes l’employeur du condamné)
  • vous fournissez à vos frais, l’outillage et l’habillement nécessaires à l’accomplissement de la peine ;
  • vous informez l’assistant de justice ou le service d’encadrement de tout élément nouveau dans l’exécution de la peine et de toute absence ou autre incident ;
  • vous retournez à l’assistant de justice ou au service d’encadrement le formulaire d’horaire signé par le condamné et le responsable de l’organisme. Ce formulaire est obligatoire car il atteste que le condamné a effectué sa peine

 

 

 

Questions

Le lieu de prestation doit-il fournir l'habillement, l'équipement de protection et les soins médicaux?

Le condamné exécute sa prestation sous l'autorité directe du responsable du lieu de prestation. Compte tenu de la relation d'autorité entre le condamné et le lieu de prestation, les règles découlant de la protection du travail bénéficient autant aux employés du lieu de prestation qu’aux condamnés qui exécutent une peine de travail car ceux-ci sont assimilés à des employés.

Les obligations à respecter doivent être déterminées par le lieu de prestation, en fonction des tâches effectuées par le condamné, le nombre d’heures et les spécificités de la prestation.

L'arrêté ministériel du 24 juin 2014 détermine la procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

Le SPF Justice a-t-il conclu des accords de coopération ?

Outre les lieux dits « volontaires » pour l’exécution des peines de travail, des accords de coopération ont été conclu avec le SPF Justice par :

  • La défense
  • Le service public fédéral Intérieur
  • Le service public wallon