La peine de travail

La peine de travail est prévue par l’article 37ter du code pénal depuis 2002.

Elle est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles ou de police comme l’emprisonnement ou l’amende.

Elle peut être prononcée pour des faits très variés (tant pour un défaut d’assurance automobile que pour un vol) mais elle est exclue pour certains faits (mœurs, homicide, prise d’otage, …).

Elle consiste en un travail exécuté gratuitement dans la communauté.

La durée d’une peine de travail varie de 20 à 300 heures.

Si toute la peine de travail n'a pas été réalisée par le condamné, une amende ou un emprisonnement sera appliqué en remplacement.

 

Questions

Le commencement de la peine de travail 

Le juge prononce la condamnation à une peine de travail et le nombre d’heures de travail. Il y ajoute une peine de substitution qui sera appliquée si le condamné n’exécute pas toutes les heures (emprisonnement ou amende).

L’assistant de justice convoque le condamné à un entretien à la Maison de justice du lieu de résidence du condamné. Il lui explique le déroulement de la peine de travail et il examine les qualifications, les capacités, les ressources, les moyens de déplacements et les disponibilités du condamné. L’assistant de justice peut demander le soutien d’un service d’encadrement des mesures judiciaires alternatives (SEMJA).

L’assistant de justice ou le SEMJA contacte le lieu de prestation pour lequel le condamné peut travailler.

Le  condamné « adéquat » pour le  lieu de prestation « adéquat »

L’assistant de justice ou le SEMJA organise une rencontre entre le lieu de prestation choisi et le condamné. Les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire, tenue de travail, ...).

Le condamné, le responsable du lieu de prestation, l’assistant de justice (et le SEMJA) signent le contrat de travail.

L’exécution de la peine de travail

Le condamné travaille selon l’horaire convenu.

Le lieu de prestation informe l’assistant de justice ou le SEMJA du déroulement de la peine de travail et des éventuelles difficultés rencontrées.

En cas de problèmes, l’assistant de justice transmet les rapports à la commission de probation.

La commission de probation prend des décisions (ex : changement de lieu, clôture du dossier et transmission au Ministère public).

La fin de la peine de travail

 Soit le condamné exécute toutes ses heures. La peine de travail est clôturée.

 Soit le condamné n’exécute pas toutes ses heures. La commission de probation peut renvoyer le dossier au Ministère public. Le Ministère public décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

Durant sa peine de travail, le condamné réalise par exemple :

- Des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage)

- Des travaux d’amélioration de l’environnement et de développement durable (entretien des espaces verts ou des plages, débroussaillage, élagage,  reboisement)

- Des travaux de rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments publics, nettoyage de graffitis)

- Du travail administratif (classement, archivage, recherche documentaire)

- De l’aide aux personnes (accompagnement de personnes ayant un handicap, animation de personnes âgées)

- Des actions de solidarité (tri et distribution de vêtements, distribution de repas aux personnes sans domicile)

- De l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs)