Le lieu de prestation doit-il fournir l'habillement, l'équipement de protection et les soins médicaux?

Le lieu de prestation doit-il fournir l'habillement, l'équipement de protection et les soins médicaux?

Le condamné exécute sa prestation sous l'autorité directe du responsable du lieu de prestation. Compte tenu de la relation d'autorité entre le condamné et le lieu de prestation, les règles découlant de la protection du travail bénéficient autant aux employés du lieu de prestation qu’aux condamnés qui exécutent une peine de travail car ceux-ci sont assimilés à des employés.

Les obligations à respecter doivent être déterminées par le lieu de prestation, en fonction des tâches effectuées par le condamné, le nombre d’heures et les spécificités de la prestation.

L'arrêté ministériel du 24 juin 2014 détermine la procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

Questions

Le condamné exécute sa prestation sous l'autorité directe du responsable du lieu de prestation. Compte tenu de la relation d'autorité entre le condamné et le lieu de prestation, les règles découlant de la protection du travail bénéficient autant aux employés du lieu de prestation qu’aux condamnés qui exécutent une peine de travail car ceux-ci sont assimilés à des employés.

Les obligations à respecter doivent être déterminées par le lieu de prestation, en fonction des tâches effectuées par le condamné, le nombre d’heures et les spécificités de la prestation.

L'arrêté ministériel du 24 juin 2014 détermine la procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

Outre les lieux dits « volontaires » pour l’exécution des peines de travail, des accords de coopération ont été conclu avec le SPF Justice par :

  • La défense
  • Le service public fédéral Intérieur
  • Le service public wallon