Condamné

Vous êtes condamné à une peine de travail.

Vous devez travailler, sans être rémunéré, pendant votre temps libre ou après vos activités scolaires ou professionnelles.

Ce travail peut uniquement être effectué dans un organisme non commercial, comme un service public ou une association sans but lucratif. Citons, à titre d'exemples, des services techniques, des associations de défense de la nature, des bibliothèques, des hôpitaux, etc.

 

Questions

Le juge peut prononcer une peine de travail pour la plupart des infractions. Il décide si une peine de travail convient comme peine.

Le juge prononce également une peine de substitution. Il s'agit d'une amende ou d'une peine de prison qui remplace la peine de travail si vous ne l'exécutez pas. Le Ministère public décide si vous devez exécuter la peine de substitution.

Vous devez assister en personne à l'audience du tribunal. Si vous ne pouvez pas être présent, un avocat doit vous représenter. En tout cas, vous devez être d'accord d'exécuter la peine de travail et vous montrer motivé.

Si le juge souhaite davantage d'informations sur votre situation personnelle, il peut demander un rapport d’information succinct ou une enquête sociale. Dans ce cadre, l'assistant de justice vous convoque à un entretien. Il vérifie si une peine de travail convient comme peine.

Une peine de travail dure 20 heures minimum et 300 heures maximum.

Si vous avez déjà été condamné précédemment, le juge peut imposer un nombre d'heures plus élevé (jusqu'à 600 heures maximum).

Vous avez un an pour prester l'entièreté de vos heures.

Non.

En conformité avec l’article 595 du Code d’instruction criminelle, la peine de travail n'apparaît pas sur l'EXTRAIT du casier judiciaire.

Par contre quand une amende est prononcée en plus d'une peine de travail comme peine principale, l’amende est inscrite sur l’extrait du casier judiciaire.

La peine de travail est cependant inscrite sur le casier judiciaire.

Oui. La peine de travail peut être envisagée par le juge, requise par le Ministère public ou sollicitée par le prévenu.

Lorsque vous avez exécuté entièrement la peine de travail, l'assistant de justice peut vous convoquer à un dernier entretien. L'assistant de justice fait un rapport qu'il envoie à la commission de probation. La commission de probation clôt votre dossier.

Discutez des problèmes rencontrés sur le lieu de travail avec le responsable du lieu de travail et avec l'assistant de justice. Vous cherchez une solution ensemble. La commission de probation peut permettre, si cela est justifié, que vous exécutiez la peine de travail ailleurs.

Vous devez avoir achevé votre peine de travail dans l'année. Si c'est indépendant de votre volonté, la commission de probation peut accorder un délai plus long.

Si l'assistant de justice constate que vous n'exécutez pas la peine de travail selon les accords passés, il vous convoque à un entretien. Vous pouvez alors expliquer les difficultés rencontrées. L'assistant de justice rédige un rapport destiné à la commission de probation. La commission de probation peut vous convoquer pour discuter des problèmes que vous rencontrez. Un avocat peut vous assister. La commission décide si elle renvoie le dossier ou non au Parquet. Le Parquet décide si vous devez exécuter la peine de substitution.