Procédure pour le remboursement des frais exposés par les lieux de prestation dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail

Publication date: 
29/05/2015 - 11:30
Procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail

Dans le cadre de l’exécution de la peine de travail autonome et du travail d’intérêt général, l’arrêté royal du 23 mars 2007 prévoit le remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

L’arrêté ministériel du 24 juin 2014, modifié le 16 mars 2015, détermine la procédure de remboursement.

Les coordinateurs des maisons de Justice, selon les modalités suivantes, centralisent les déclarations de créance.