Modification de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994

Publication date: 
10/07/2014 - 15:15
Modification de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994

Les lois spéciales relatives à la 6ème réforme de l'Etat ne prévoient pas le transfert aux communautés des moyens issus du Plan global pour le subventionnement des communes partenaires dans l'exécution des peines et mesures alternatives.

Cela signifie que l'Etat fédéral restera compétent à l'avenir pour le versement des subventions aux communes et que les conventions de subventionnement continueront à être signées par le ministre de la Justice.

Or, pour le volet "exécution des mesures", les Maisons de Justice et donc les communautés collaboreront dans la pratique avec les services d'encadrement des mesures alternatives subventionnés par le Ministre de la Justice.

Dès lors, la loi du 30 mars 1994 a été modifiée de manière à pouvoir donner un rôle aux communautés dans  ce mécanisme de subventionnement. Concrètement, l'ensemble des allocations feront l'objet d'une concertation annuelle préalable au sein de la Conférence interministérielle pour les Maisons de Justice. Ensuite, le Roi attribuera définitivement l’ensemble des allocations par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

D’autres modifications ont été apportées à l'article 69 de la loi du 30 mars 1994:

  • la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles avec le ministre de la Justice a été introduit;
  • en plus des frais de personnel et de moyens d'action liés au recrutement du personnel, les subventions pourront également couvrir des frais de fonctionnement pour l'accompagnement des peines et mesures;
  • auparavant, seules les autorités locales (communes) pouvaient conclure une convention de subventionnement avec le Ministre de la Justice. La loi a été modifiée de manière à ce que les intercommunales, les provinces et les asbl ou fondations d'utilité publique puissent être subventionnées, à condition de conclure une convention avec le ministre de la justice. Cette modification répond à une demande présente ces dernières années d'élargir le champs des partenaires.

La loi modifiant l’article 69 entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Les arrêtes d’exécution de cette loi sont en cours d’adaptation.

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice (1)