6ème réforme de l'état

Publication date: 
10/07/2014 - 14:00
6ème réforme de l'état

Certaines informations sur ce site font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté décide de modifications ou de nouvelles règles.

Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat