Peine utile

Le condamné travaille gratuitement pendant 20 à 300 heures pour la communauté.

Quand j’ai eu terminé ma peine de travail, les gens avec qui je travaillais m’ont dit que sans moi ils n’auraient jamais pu s’en sortir.

Pierre, condamné à 80h de peine de travail

Condamné actif

Le condamné fournit un effort personnel en travaillant durant toutes les heures prononcées par le juge.

J'ai pris conscience de mes conneries. Et puis, retrouver une vie plus stable, ça a amélioré mes relations avec mon épouse.

Gérald, condamné à 150h de peine de travail

Communauté impliquée

Les lieux de prestation sont indispensables à l’exécution de la peine de travail. La peine de travail prend vie et sens sur les lieux de prestation.

C’est cet esprit de communauté qui fait que je me suis senti valorisé dans la société. Réinsertion sociale simplement en me disant « maintenant, tu as un rôle à jouer ! ».

Martin, condamné à 250h de peine de travail

Contact social

Les condamnés et les lieux de prestations ont la possibilité de vivre des relations positives.

On voit comment les autres vivent et c’est important, parce qu’on est toujours dans son système et on ne sait pas que les autres existent ou on ignore ce qu’ils font.

Catherine, condamnée à 20h de peine de travail

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Rapport annuel de la Direction Générale des maisons de Justice

25/10/2013

Le condamné exécute sa prestation sous l'autorité directe du responsable du lieu de prestation. Compte tenu de la relation d'autorité entre le condamné et le lieu de prestation, les règles découlant de la protection du travail bénéficient autant aux employés du lieu de prestation qu’aux condamnés qui exécutent une peine de travail car ceux-ci sont assimilés à des employés.

Les obligations à respecter doivent être déterminées par le lieu de prestation, en fonction des tâches effectuées par le condamné, le nombre d’heures et les spécificités de la prestation.

L'arrêté ministériel du 24 juin 2014 détermine la procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

Brochure Peine de travail

25/10/2013

La peine de travail

Chaque année, près de 10.000 personnes sont condamnées à des heures de peine de travail.

Ces personnes condamnées doivent travailler dans des services publics, A.S.B.L. ou fondations, sous le contrôle des commissions de probation.

756.745 heures de peine de travail ont ainsi été exécutées en 2013.

La société et les personnes condamnées y trouvent un intérêt.

La société, via les lieux de prestation, bénéficie du travail des personnes condamnées.

Les personnes condamnées ont l’opportunité de se sentir utile, de vivre des relations positives dans la communauté, de découvrir des valeurs, de retrouver un rythme.  De plus, elles conservent leur emploi régulier éventuel, ce qui augmente la probabilité d’indemniser les victimes.

Quelques chiffres

créée en
2002
80%
des peines de travail totalement exécutées
71
villes et communes subsidiées pour l'exécution des peines de travail
81.000
peines de travail prononcées entre 2002 et 2012

Dernières nouvelles

29.05
Procédure de remboursement des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail

Dans le cadre de l’exécution de la peine de travail autonome et du travail d’intérêt général, l’arrêté royal du 23 mars 2007 prévoit le remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

L’arrêté ministériel du 24 juin 2014, modifié le 16 mars 2015, détermine la procédure de remboursement.

10.07
Modification de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994

Les lois spéciales relatives à la 6ème réforme de l'Etat ne prévoient pas le transfert aux communautés des moyens issus du Plan global pour le subventionnement des communes partenaires dans l'exécution des peines et mesures alternatives.

Cela signifie que l'Etat fédéral restera compétent à l'avenir pour le versement des subventions aux communes et que les conventions de subventionnement continueront à être signées par le ministre de la Justice.

10.07
6ème réforme de l'état

Certaines informations sur ce site font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat.

La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté décide de modifications ou de nouvelles règles.

Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat